Statuts

Les statuts constituent la base juridique de Formation commerciale Suisse FOCOS. Ils règlent le but, l’organisation et les tâches de l’association. Vous trouverez ici la version actuelle des statuts présentée de manière claire et structurée.

Partie I Nom et siège

Appelée « Formation Commerciale Suisse » (ci-après FOCOS), « Bildung Kaufleute Schweiz » (BIKAS), « Formazione Commerciale Svizzera » (FOCOS), « Commercial Education Switzerland » (COEDS), l’association est politiquement et confessionnellement neutre et constituée pour une durée indéter-minée au sens de l’article 60 ss CC.

Le siège de l’association se situe au domicile du secrétariat.

Partie II But et tâches

En tant qu’association de formation professionnelle, FOCOS pilote et coordonne la formation commerciale initiale avec ses organisations membres au niveau national et dans une perspective intersectorielle.

FOCOS assure ainsi un développement cohérent et orienté vers l’avenir d’un domaine professionnel perméable et attrayant, mais également le respect des besoins et particularités des différentes branches et de leurs entreprises formatrices.

FOCOS assume en particulier les tâches suivantes :

a Elle est responsable de la formation professionnelle initiale Employé-e-s de commerce (CFC).

b Elle définit le profil et le contenu des formations professionnelles initiales relevant de sa compé-tence.

c Elle développe en permanence et en temps utile les bases nécessaires à la formation commer-ciale initiale, assurant sa qualité et son actualité.

d Elle est l’interlocutrice pour la Confédération et les cantons pour toutes les questions liées à la formation commerciale initiale.
e Elle soutient ses organisations membres par :

  • le développement de normes nationales pour la formation commerciale initiale, ainsi que leur mise en œuvre dans la pratique et l’assurance qualité
  • la mise à disposition des documents de base et d’exécution pour tous les lieux d’apprentissage, toutes les formes de formation et toutes les voies menant à un diplôme professionnel
  • l’échange d’informations et d’expériences, ainsi que la collaboration entre les branches de formation et d’examen commerciales ou les membres.

Pour assumer ses missions, FOCOS travaille étroitement avec ses organisations membres, d’autres organismes responsables et les partenaires de la formation professionnelle.

D’autres tâches découlent de la stratégie de FOCOS en vigueur.

Partie III Finances et affiliation

L’association est financée par :

a les cotisations des membres

b les revenus de prestations, de contrats de prestations et de coopération

c les cotisations dans le cadre de la loi sur la formation professionnelle

d le sponsoring et les subventions

Seule la fortune de l’association répond des dettes de cette dernière. Toute responsabilité person-nelle des membres est exclue.

L’objectif n’est pas de réaliser un bénéfice. Un éventuel bénéfice net doit être reporté sur l’année sui-vante de l’association. Une distribution du bénéfice net aux membres est exclue.

FOCOS est représentée par la signature collective de deux membres du comité ou par la signature collective d’un membre du comité et de la directrice exécutive ou du directeur exécutif. Le comité peut régler différemment le droit de signature pour faciliter le déroulement des affaires et dans des cas particuliers.

Les membres de FOCOS sont les organisations de formation professionnelle qui, dans le cadre des prescriptions de l’ordonnance sur la formation, assument des responsabilités en tant que branche de formation et d’examens commerciaux ou sont responsables d’une branche.

Les missions des branches de formation et d’examens résultent de l’ordonnance sur la formation, du plan de formation et des instruments qui en découlent pour assurer et mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et promouvoir la qualité.

6.1 Acquisition

Une branche de formation et d’examens peut, sur demande adressée au comité, être admise par l’assemblée des délégués. La marche à suivre et les conditions requises sont régies par un règlement distinct intitulé « Procédure d’admission d’une nouvelle branche de formation et d’examens ».

6.1.1 Taxe d’affiliation

Les nouveaux membres s’acquittent d’une taxe d’affiliation de CHF 2’000.–. L’assemblée des délégués peut augmenter le montant de la taxe jusqu’à un maximum de CHF 40’000.– si les branches de formation et d’examens ont fourni des contributions liées à une affectation particulière au sens de l’article 8.4 des présents statuts dans les cinq ans précédant la demande d’affiliation. Le montant de la taxe est calculé au pro rata temporis en fonction du montant et de la clé de répartition fixés par l’assemblée des délégués sur proposition du comité conformément aux articles 8.1 et 8.3.1.

6.2 Extinction

6.2.1 Extinction ordinaire

L’affiliation prend fin :

a par démission envoyée par courrier recommandé avec un délai de six mois avant la fin de l’année de l’association. La résiliation écrite doit être adressée au secrétariat de FOCOS à l’attention du comité.

b par la dissolution des branches de formation et d’examens. La dissolution a lieu dans le cadre de l’adaptation de l’ordonnance sur la formation (Annexe 1 « Branches de formation et d’examens ») et du plan de formation (Annexe 2 « Spécificités propres aux branches »). L’extinction de l’affiliation intervient à la date de dissolution de la branche de formation et d’examens, mais au plus tôt à la date de fin de tous les contrats d’apprentissage en cours au sein de la branche de formation et d’examens concernée.

6.2.2 Extinction extraordinaire

L’affiliation peut prendre fin :

a en cas de non-paiement des contributions de membres dues et d’autres obligations financières envers FOCOS.

b en cas d’infraction grave aux statuts ou aux intérêts de FOCOS.

L’assemblée des délégués statue sur l’extinction extraordinaire de l’affiliation.

7.1 Généralités

Le montant des contributions de membres est fixé chaque année par l’assemblée des délégués.

a La contribution est facturée pour une année de l’association.

b Le montant de la contribution est facturé au pro rata temporis pour les membres affiliés au cours de l’année de l’association.

c En cas de sortie en dehors des termes prévus ou d’exclusion, la branche de formation et d’examens concernée ne peut prétendre au remboursement ou à la réduction de la contribution ou d’autres dettes envers FOCOS.

7.2 Contribution ordinaire

7.2.1 Contribution de base

Tous les membres s’acquittent d’une contribution annuelle de base destinée à couvrir en totalité 50 % de la contribution de membres approuvée.

La contribution de base est calculée comme suit :

  • 50 % de la contribution de membres approuvée par l’assemblée des délégués, divisés par le nombre de membres de FOCOS.

7.2.2 Contribution par contrat d’apprentissage

Outre la contribution de base, tous les membres payent une contribution par contrat d’apprentissage qui correspond à 50 % de la contribution de membres.

La contribution par contrat d’apprentissage est calculée comme suit :

  • 50 % de la contribution de membres approuvée divisés par le nombre total de contrats d’apprentissage de l’ensemble des membres de FOCOS, multipliés par le nombre total de contrats d’apprentissage de la branche de formation et d’examens respective.
  • La dernière statistique disponible auprès de l’Office fédéral de la statistique sert de base, conformément à l’article 19.

7.3 Contributions liées à une affectation particulière

Des contributions liées à une affectation particulière peuvent être perçues pour des tâches et projets spécifiques.

Le montant des contributions liées à une affectation particulière et la répartition entre les branches de formation et d’examens sont déterminés par l’assemblée des délégués sur proposition du comité.

7.3.1 Libération

Les demandes motivées de libération du paiement de la contribution liée à une affectation particulière doivent être présentées pour approbation à l’assemblée des délégués. Aucune libération ne peut être demandée pour des contributions liées à une affectation particulière pour des tâches en lien avec des questions scolaires et/ou des questions dépassant les compétences des branches de formation et d’examens.

Partie IV Organes

Les organes de FOCOS sont :

  • l’assemblée des délégués
  • le comité
  • le comité exécutif
  • le secrétariat
  • l’organe de révision

9.1 Tâches

L’assemblée des délégués est l’organe suprême de FOCOS. Elle dispose de toutes les compétences statutaires et de compétences légales inaliénables, en particulier :

a Gestion stratégique

  • approbation de la stratégie de l’association et des priorités dans le cadre de la planification pluriannuelle
  • approbation de décisions, de contrats et de règlements qui lient directement les membres
  • approbation du procès-verbal de la dernière assemblée des délégués
  • approbation du rapport d’activité du comité
  • traitement des motions des membres, du comité et du secrétariat
  • décharge du comité

b Finances et cotisations

  • approbation du budget et de la planification pluriannuelle
  • connaissance de la planification financière
  • détermination du montant de la taxe d’affiliation pour les nouveaux membres
  • approbation des comptes annuels avec prise en compte du rapport de l’organe de révision
  • détermination du montant des contributions de membres et des éventuelles contributions liées à une affectation particulière ainsi que traitement des demandes de libération du paiement de ces dernières

c Élections du personnel

  • élection du président ou de la présidente et des autres membres du comité
  • choix de l’organe de révision

d Affiliation et structure

  • prise de décision sur l’affiliation à d’autres organisations
  • admission de nouveaux membres
  • dissolution et liquidation

L’assemblée peut déléguer au comité des compétences qui ne lui sont pas légalement réservées.

9.2 Composition et droit de vote

L’assemblée des délégués est constituée des délégués désignés par les membres de FOCOS. Conformément à l’article 6, les membres sont les branches de formation et d’examens reconnues.

Le nombre de délégués par branche de formation et d’examens est défini par le nombre total de contrats d’apprentissage en cours (pour les trois années de l’apprentissage) dans le métier Employé-e de commerce CFC :

a jusqu’à 1000 contrats d’apprentissage : 1 délégué
b de 1001 à 3000 contrats d’apprentissage : 2 délégués
c de 3001 à 10 000 contrats d’apprentissage : 5 délégués
d de 10 001 à 15 000 contrats d’apprentissage : 9 délégués
e À partir de 15 001 contrats d’apprentissage : 12 délégués

Le calcul est effectué chaque année au 1er juillet sur la base de la dernière statistique de l’Office fédéral de la statistique (OFS), conformément à l’article 17 des présents statuts.

La nomination des délégués incombe aux membres (branches de formation et d’examens) dans le cadre des voix qui leur ont été attribuées.

Les délégués doivent s’enregistrer auprès du secrétariat avant l’assemblée. Chaque délégué détient une voix. Il peut en outre représenter, avec une procuration écrite, au maximum toutes les voix des délégués de sa branche de formation et d’examens.

Le secrétariat tient une liste officielle de ces personnes.

9.3 Élections et durée de mandat

L’assemblée des délégués élit :

  • la personne chargée de la présidence (individuelle ou co-présidence),
  • les membres du comité,
  • l’organe de révision.

a La présidence et les membres du comité sont élus pour une durée de trois ans. L’organe de révision est élu pour un an. Les réélections sont possibles.

b Les élections ont lieu lors de l’assemblée ordinaire des délégués.

c Le mandat commence en général au début de l’année de l’association.

9.3.1 Déroulement des élections

Est élue la personne qui obtient la majorité simple des voix valables.
Si aucun candidat n’obtient la majorité simple au premier tour, un autre tour est organisé. Après chaque tour, le candidat qui a obtenu le moins de voix se retire du tour suivant.

Spécificités pour la présidence :

Le comité assure la procédure préalable de recherche de candidats. Les noms des candidats sont communiqués avec la convocation à la prochaine assemblée des délégués.

Si des membres du comité assument des mandats dans d’autres organisations (associations, commissions, comités, etc.) pour le compte du comité, ils mettent ces mandats à disposition en cas de démission du comité.

9.4 Organisation de l’assemblée

En règle générale, une assemblée des délégués a lieu chaque année. Elle est convoquée par le comité. Le secrétariat envoie la convocation à l’assemblée des délégués au plus tard trois semaines avant la date de l’assemblée. L’ordre du jour et les documents sont transmis aux délégués avec la convocation.

Tous les membres peuvent participer à l’assemblée des délégués.
Les délégués des membres officiellement enregistrés ont le droit de vote.

Les organes et les branches de formation et d’examens affiliées doivent transmettre au secrétariat leurs demandes d’inscription de points à l’ordre du jour au plus tard six semaines avant l’assemblée des délégués. Le comité décide à quel moment de l’assemblée les motions sont traitées et établit une liste des objets en suspens.

La date de la prochaine assemblée est toujours communiquée lors de l’assemblée des délégués.

Le comité peut décider de la convocation d’une assemblée extraordinaire. Une assemblée des délégués extraordinaire doit dans tous les cas être convoquée lorsque :

  • au moins 20 % des branches de formation et d’examens
  • ou des membres représentant ensemble au moins 20 % des voix des membres

le demandent.

9.5 Décisions et quorums

9.5.1 Votes et décisions

  • Les votes se déroulent en règle générale à main levée au moyen des cartes de vote.
  • Un vote à bulletin secret a lieu lorsque :
    • un délégué ou un membre du comité le demande ; et
    • à condition qu’au moins 20 % des voix des délégués présents et représentés l’acceptent.
  • Les objets sont en général soumis au vote avec majorité simple des voix valables.
  • Les votes blancs ne sont pas considérés comme des voix exprimées et ne sont pas comptabilisés dans le calcul du nombre de voix valables.

Un procès-verbal des négociations est établi et signé par la personne chargée de présider la séance et celle chargée de rédiger le procès-verbal.

9.5.2 Quorums particuliers

  • Une modification du but et des tâches, une fusion ou la liquidation de l’association requièrent l’unanimité des voix des délégués présents et représentés.
  • Les autres modifications des statuts ainsi que la suppression des contributions liées à une affectation particulière nécessitent la majorité qualifiée des voix (deux tiers des voix des délégués présents ou représentés).

10.1 Tâches

Le comité est responsable de la gestion stratégique de l’association. Il décide, dans le cadre de ses compétences et du budget et sous réserve des compétences de l’assemblée des délégués, de toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes.

Il est notamment compétent pour les affaires suivantes :

a Gestion stratégique

  • Direction de l’association dans le cadre de son but et de ses missions, notamment en élaborant la politique et la stratégie de l’association
  • Convocation de l’assemblée des délégués
  • Élaboration du rapport de gestion, fixation, préparation et organisation de l’assemblée des délégués et mise en œuvre de ses décisions
  • Approbation des objectifs entrepreneuriaux
  • Assurance d’un système de contrôle interne et de gestion des risques adapté à l’association
  • Approbation de la structure d’organisation et de gestion, y compris le règlement intérieur de FOCOS

b Finances et planification

  • Définition du budget et de la planification pluriannuelle à l’intention de l’assemblée des délégués
  • Contrôle de l’utilisation des fonds

c Contrôle opérationnel

  • Surveillance du comité exécutif, notamment en matière de respect des lois, des statuts, des règlements et des directives
  • Définition des tâches et des compétences du comité exécutif et du secrétariat dans le règlement interne de FOCOS
  • Nomination de la directrice exécutive ou du directeur exécutif
  • Surveillance du secrétariat, notamment en matière de respect des lois, des statuts, des règlements et des directives
  • Demande à l’assemblée des délégués pour l’intégration de branches de formation et d’examen

Les tâches sont décrites plus précisément dans le règlement interne de FOCOS.

10.2 Composition

Le comité est constitué de 9 membres et ne peut pas compter plus de 13 membres. Il s’agit des membres de FOCOS conformément à l’article 6 des présents statuts, des organisations faîtières spécifiques au domaine professionnel ainsi que des entreprises formatrices intersectorielles et interprofessionnelles.

Les membres de FOCOS occupent la majorité des sièges. Dans le but d’impliquer largement les parties prenantes de la formation commerciale initiale, des non-membres de FOCOS peuvent également être élus au comité.

Le comité se constitue lui-même, à l’exception de l’élection du président ou de la présidente. Si un membre du comité démissionne pendant son mandat, son remplacement s’effectue conformément aux dispositions du règlement interne de FOCOS.

10.3 Organisation des séances et prise de décisions

Chaque membre du comité dispose d’une voix. Le comité peut prendre des décisions lorsque six membres au minimum sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d’égalité des voix, la présidente / le président tranche.

Les précisions concernant la conduite des séances, la prise de décisions, la rédaction des procès-verbaux et la répartition des tâches au sein du comité sont définies dans le règlement interne de FOCOS.

10.4 Délégations et collaboration

Le comité peut déléguer certaines tâches au comité exécutif, au secrétariat ou à d’autres organes de FOCOS.

La délégation s’effectue dans le respect de la responsabilité stratégique globale. La collaboration dans le cadre de domaines et de comités est définie dans le règlement interne de FOCOS.

La collaboration avec le secrétariat et le comité exécutif répond aux dispositions prévues dans le règlement interne de FOCOS.

11.1 Tâches

Le comité exécutif se charge, sur mandat du comité, du traitement des affaires principalement opérationnelles.

Il coordonne les activités et projets en cours, accompagne la mise en œuvre de décisions stratégiques et prépare des dossiers à l’intention du comité. À ces fins, les travaux sont traités dans le cadre de domaines organisés par thème.

11.2 Composition et élection

Le comité exécutif est constitué de quatre à six membres. Il se compose de la manière suivante :

  • la directrice exécutive / le directeur exécutif
  • les membres du comité responsables d’un domaine conformément à l’article 10 des présents statuts

Les détails du mode de fonctionnement et les compétences décisionnelles finales sont définis dans le règlement interne de FOCOS.

11.3 Organisation des séances et prise de décisions

Le comité exécutif se réunit régulièrement. La convocation, la présidence des séances, la procédure décisionnelle et la rédaction des procès-verbaux sont définies dans le règlement interne de FOCOS.

Les réunions sont généralement présidées par la directrice exécutive ou le directeur exécutif, ou par une personne qu’il ou elle aura désignée pour la ou le représenter parmi les membres du comité exécutif ou la présidence.

La coordination opérationnelle des domaines et l’attribution des tâches répondent aux dispositions du règlement interne de FOCOS.

12.1 Tâches

Le secrétariat est responsable de la gestion opérationnelle de l’association. Les tâches, compétences et responsabilités du secrétariat sont fixées de manière contraignante dans le règlement interne de FOCOS. Il est responsable de la réalisation des tâches et du budget de l’association et dirige le secrétariat de la CSDPQ.

Le secrétariat est dirigé par une secrétaire exécutive ou un secrétaire exécutif. La secrétaire exécutive ou le secrétaire exécutif dirige le comité exécutif et participe aux séances de l’assemblée des délégués et du comité avec une voix consultative.

L’organe de révision travaille en collaboration avec le secrétariat. Les détails de cette collaboration sont définis dans le règlement interne de FOCOS.

13.1 Tâches et responsabilités

Une fiduciaire est engagée en tant qu’organe de révision de FOCOS. L’organe de révision contrôle la comptabilité et établit chaque année un rapport écrit sur les résultats de ses contrôles à l’intention de l’assemblée des délégués.

13.2 Élection et durée du mandat

L’assemblée des délégués élit l’organe de révision pour une durée d’une année renouvelable.

Partie V Commissions et groupes spécialisés

Si besoin, le comité peut créer des commissions permanentes, groupes spécialisés ou groupes de travail ad hoc. Ils servent à l’accompagnement technique de différents thèmes, à l’assurance qualité ou au traitement de tâches concrètes.

Leur composition, la durée de leur mandat et leur mode de fonctionnement sont définis au cas par cas. Leurs membres sont nommés par le comité.

D’autres dispositions, notamment relatives à l’organisation, à la collaboration et à la tenue des procès-verbaux, sont consignées dans le règlement interne de FOCOS.

La conférence des responsables de branches sert à l’échange technique et à la coordination des questions opérationnelles de la formation commerciale initiale.
Elle est convoquée une à deux fois par an par le secrétariat général, sur mandat du comité. Les séances sont présidées par la présidente ou le président, ou par la directrice exécutive ou le directeur exécutif.

La conférence a notamment pour objectifs :

  • le retour d’information sur les questions de mise en œuvre et les normes communes,
  • l’échange d’expériences entre les membres,
  • le conseil au comité en ce qui concerne les développements stratégiques.

Les résultats de la conférence peuvent être repris dans le travail des domaines, du comité ou de la CSDPQ. L’organisation, les convocations et la documentation relatives à la conférence sont définies dans le règlement interne de FOCOS.

La CSDPQ est un organe commun de FOCOS et de la Communauté d’intérêts Formation commerciale initiale Suisse (CIFC Suisse). Elle est le lieu de la collaboration entre les partenaires. Les tâches de la CSDPQ découlent des ordonnances de formation et sont définies dans un règlement commercial séparé, édité par FOCOS et la CIFC Suisse.

Partie VI Dispositions générales

L’année de l’association débute le 1er août et se termine le 31 juillet de l’année suivante.

Le calcul du nombre de délégués et de la contribution par contrat d’apprentissage repose sur le nombre total de contrats d’apprentissage pour les trois années de l’apprentissage d’employé-e de commerce CFC dans le domaine de formation « Commerce et administration », conformément à la statistique de l’OFS, 15 Education et science / Statistique de la formation professionnelle initiale, qui paraît chaque année en juin avec les données de l’année précédente.

La liquidation de FOCOS ne peut être décidée que lors d’une assemblée des délégués extraordinaire convoquée uniquement à cette fin (assemblée de liquidation).

L’assemblée de liquidation porte exclusivement sur la liquidation de FOCOS. En cas de liquidation, le bénéfice et le capital sont attribués à une autre personne morale sise en Suisse et exemptée de charges fiscales en raison d’un but reconnu d’utilité publique.

Une assemblée de liquidation peut prendre des décisions lorsque la moitié au moins des délégués sont personnellement présents. La décision de liquidation de FOCOS nécessite l’unanimité des voix des membres présents et des membres représentés.

Si l’assemblée est dans l’incapacité de statuer en raison d’un nombre insuffisant de délégués, une deuxième assemblée est convoquée. Un délai de trois mois au minimum est nécessaire entre les deux assemblées. La deuxième assemblée de liquidation est capable de statuer, indépendamment du nombre de délégués présents ; la décision de liquidation pendant la deuxième assemblée nécessite également l’unanimité des voix des délégués présents et représentés.

Une fusion ne peut être réalisée qu’avec une autre personne morale sise en Suisse et exemptée de charges fiscales en raison d’un but reconnu d’utilité publique.

Partie VII Dispositions finales

L’assemblée des délégués a approuvé les présents statuts le 16 septembre 2025.

Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et remplaceront les statuts du 31 octobre 2012

Le for se trouve au siège du secrétariat. Berne, le 16 septembre 2025

Les membres fondateurs

  • Automobile
  • Banque
  • Administration fédérale
  • Chimie
  • Services et administration (SA)
  • Commerce
  • Hôtellerie-Gastronomie-Tourisme (HGT)
  • Construire et habiter
  • Logistiques et transports internationaux
  • Communication
  • Machines, équipements électriques et métallurgie (MEM)
  • Industrie alimentaire
  • Notariats de Suisse
  • Transports publics
  • Administration publique (ovap)
  • Assurance privée
  • Agence de voyages
  • Santésuisse
  • Hôpitaux et cliniques
  • Transport
  • Fiduciaire/immobilière

Procédure d’admission d’une nouvelle branche de formation et d’examens (BFE)
Annexe aux statuts

Une organisation du monde du travail (OrTra) d’importance nationale adresse une demande écrite à FOCOS.

La demande doit contenir les éléments suivants :

  • Description de la branche et de sa pertinence
  • Justification de la nécessité d’une branche indépendante
  • Preuve de l’existence d’un nombre suffisant d’entreprises formatrices et/ou de places de formation
  • Preuve de la mise en œuvre des normes minimales en entreprise
  • Concept pour l’organisation des CI et la tenue des examens
  • Disponibilité à assumer la responsabilité et le financement des cours interentreprises
  • Vérification de l’exhaustivité formelle
  • Consultation de l’organisation à l’origine de la demande en cas d’incertitudes
  • Évaluation de l’adéquation stratégique

Consultation des comités concernés :

  • Comité
  • CSDPQ

Les prises de position écrites sont collectées et documentées. Au besoin, l’organisation à l’origine de la demande peut être convoquée à des fins de présentation.

Conformément à l’article 6.1 des statuts de FOCOS, une branche de formation et d’examens peut, sur demande adressée au comité, être admise par l’assemblée des délégués. Les critères de décision sont les suivants :

  • Pertinence stratégique
  • Contribution à la diversité et à la qualité de la formation commerciale initiale
  • Ampleur et qualité des documents et justificatifs fournis

Décision écrite (acceptation ou refus avec justification correspondante)

En cas de décision positive :

  • Admission en tant que branche de formation et d’examens avec réglementation contractuelle (obligations, reporting, etc.)
  • Transmission de l’information au SEFRI et aux cantons
  • Publication de la décision sur le site Internet / communication aux membres

L’organisation à l’origine de la demande ne peut pas déposer de recours en cas de refus.

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